La loi européenne sur l’accessibilité (EAA) est une directive de l’Union européenne conçue pour harmoniser les exigences d’accessibilité pour divers produits et services dans l’UE. Elle vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles.
À qui s’applique l’EAA ?
- L’EAA s’applique à un large éventail de produits et services numériques, notamment les ordinateurs, les smartphones, les services bancaires, les sites web de commerce électronique et les livres électroniques.
- Elle concerne principalement les entreprises privées opérant au sein de l’UE. Bien qu’elle ne s’applique pas à tous les sites web (par exemple, certains sites d’ONG peuvent être exemptés), elle est cruciale pour toute entreprise vendant des produits ou des services en ligne aux clients de l’UE.
- La date limite pour les États membres de l’UE pour mettre en œuvre l’EAA dans leurs lois nationales était le 28 juin 2022, les exigences devant être appliquées à partir du 28 juin 2025.
Exigences principales :
- Les sites web et les applications mobiles couverts par la loi doivent être accessibles.
- Bien que l’EAA ne mentionne pas explicitement les WCAG, la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA est largement considérée comme la meilleure méthode pour répondre aux exigences de l’EAA.
- Les entreprises doivent fournir des informations accessibles sur leurs produits et services, y compris sur la façon de les utiliser.
Si vous gérez un site de commerce électronique ou fournissez des services numériques aux clients de l’UE, vous devez vous assurer que votre site web respecte ces normes d’accessibilité pour éviter les pénalités et servir efficacement tous vos clients.
